Conditions Générales d'Utilisation de Joinly

Conditions Générales d'Utilisation de Joinly

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« Adhérents » signifie les membres, partenaires, clients, donateurs des Organisateurs ayant recours aux Services

« CGV Organisateur » signifie les conditions générales de ventes des Services souscrits par l’Organisateur

« CGV Adhérent » signifie les conditions générales de ventes des Services souscrits par l’Adhérent

« Collecte » signifie la ou les page(s) d’Inscriptions créées par l’Organisateur grâce à la Solution et accessible depuis le Site pour l’Inscription et le Paiement des Adhérents

« Conditions d’Accès à une Collecte » signifie toutes les conditions fixées par l’Organisateur pour permettre à l’Adhérent de procéder à l’Inscription et, le cas échéant, au Paiement par l’intermédiaire de la Solution

« Compte Organisateur » signifie le compte créé par l’Organisateur au moment de son inscription sur le Site

« E-Cotiz » signifie la société éditeur et propriétaire du Site, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 725,40 €, enregistrée sous le numéro 802 661 678 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Son siège est situé : 6 rue Claude Farrère 75016 Paris

« Inscription » signifie l’inscription d’un Adhérent à une Collecte créée par un Organisateur, via la Solution

« Organisateur » signifie toute entreprise, association, fondation, syndicat utilisant la Solution pour (i) l’inscription de ses membres, partenaires, client ou donateurs et (ii) la gestion et l’encaissement des Paiements à travers les Services souscrits

« Paiement » signifie le paiement en ligne par les Adhérents, via la Solution, des cotisations, droits d’entrée, tarifs, prix, dons ou autres dénominations dont le montant est fixé par les Organisateurs

« Reçu Fiscal » désigne une attestation de versement d’un don à l’Organisateur, délivrée par l’Organisateur, et téléchargeable via la Solution ouvrant droit à un avantage fiscal au titre des articles 200, 238 bis et 885-0 V bis du Code Général des Impôts Il est précisé que le Reçu Fiscal porte uniquement sur le montant du don versé à l’Organisateur grâce au Paiement à l’exclusion des frais de Services d’E-Cotiz

« Service(s) » : désigne le ou les service(s) accessible(s) sur le Site, à savoir (i) pour les Organisateurs, la possibilité de créer, aux conditions définies dans les CGV Organisateurs, des Collectes à partir de la Solution accessible via le Site (ii) pour les Adhérents, la possibilité de gérer leur(s) Inscriptions (s) et leur(s) Paiements (s) aux conditions définies dans les CGV Adhérents

« Solution JOINLY ou la Solution » désigne la solution digitale de gestion des adhésions et des paiements en ligne à destination des Organisateurs et des Adhérents sur la base des Services souscrits. Elle permet :

  • Aux Organisateurs :
    • De créer des Collectes ;
    • De Proposer l’Inscription aux Adhérents ;
    • De proposer le Paiement aux Adhérents ;
    • De personnaliser les pages d’inscriptions des Collectes ;
    • De suivre les Inscriptions et le Paiement en temps réel ;
    • De récupérer l’ensemble des informations relatives à l’Inscription afin de gérer le/les fichier(s) d’Adhérents ;
    • De délivrer des Reçus Fiscaux dans les cas prévus par la loi et si l’Organisateur est éligible.
  • Aux Adhérents :
    • De réaliser leur Inscription dans le cadre d’une Collecte créée par l’Organisateur de leur choix ;
    • De procéder au Paiement ;
    • D’obtenir un Reçu Fiscal dans les cas prévus par la loi et si l’Organisateur est éligible.

« Site » : désigne le site web accessible à l’adresse : https://joinly.com/

« Transaction » est l’opération permettant à l’Adhérent de procéder à l’Inscription et au Paiement sur la base des critères définis par l’Organisateur uniquement dans le cadre de la Collecte.

« Utilisateur » désigne toute personne qui visite le Site et utilise les Services et notamment les Organisateurs et les Adhérents.

« Validation » est l’opération de contrôle des documents transmis par l’Organisateur lors de la création de son Compte par E-Cotiz avant l’ouverture du porte-monnaie électronique de l’Organisateur et la mise en ligne de Collecte.

L’accès et l’utilisation de la Solution implique l’acceptation sans réserve de l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») en cochant les cases prévues à cet effet dans le Site. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de leur acceptation par l’Utilisateur.

Les CGU ont vocation à régir uniquement l’utilisation de la Solution accessible depuis le Site pour la mise en œuvre des Services souscrits par les Organisateurs et les Adhérents.

E-Cotiz se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des CGU serait considérée comme nulle, les autres clauses des CGU demeureront de plein effet.

E-Cotiz en informe les Utilisateurs (i) par simple affichage sur le Site ou par courriel au plus tard à la date de publication sur le Site dans l’hypothèse où les modifications apportées ne portent pas atteinte aux droits reconnus à l’Utilisateur au titre des présentes ou ne lui créent pas de nouvelles obligations à sa charge (ii) par courriel ou toute autre forme de communication au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU dans les autres cas. Toute modification entrera alors en vigueur à la date de sa publication sur le Site. Dans le cas où les CGU porteraient atteinte aux droits reconnus à l’Utilisateur, l’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU modifiées doit le notifier à E-Cotiz en adressant un courriel à l’adresse support@joinly.com avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU pour demander la suppression de son Compte. Une utilisation continue de la part des Utilisateurs du Site passé ce délai vaut consentement à cette nouvelle version qui sera pleinement applicable.

Il est expressément indiqué que les règles régissant la relation juridique créée par l’intermédiaire de la Solution entre l’Organisateur et l’Adhérent du fait de l’Inscription et du Paiement sont totalement déterminées par l’Organisateur qui a l’obligation d’indiquer et mettre à jour les informations qu’il souhaite communiquer à l’Adhérent dans le cadre de sa ou ses Collecte(s).

E-Cotiz est une fintech de Natixis Payments appartenant au groupe Banque Populaire-Caisse d’Epargne (BPCE).

Son numéro d’immatriculation ORIAS est le 15003888.

E-Cotiz propose:

  • Aux Utilisateurs-Organisateurs de (ii) créer des Collectes pour permettre à leurs Adhérents de s’inscrire au sein de leur organisation et de régler leur Paiement grâce au porte-monnaie électronique créé avec la Solution et E-Cotiz, (ii) d’émettre des Reçus Fiscaux s’ils sont éligibles à ce dispositif et (iii) gérer en parfaite autonomie les fichiers des Adhérents tels que renseignés par l’Organisateur dans sa Collecte.
  • Aux Utilisateurs-Adhérents de s’inscrire auprès de l’Organisateur dans le cadre d’une Collecte et d’effectuer un Paiement et, le cas échéant, obtenir un Reçu Fiscal si l’Organisateur est éligible à ce dispositif.

Ainsi, E-Cotiz permet :

  • à l’Utilisateur ayant le statut d’Organisateur :
    • De créer des Collectes et de déterminer les Conditions d’Accès à une Collecte;
    • De proposer l’Inscription aux Adhérents ;
    • De proposer le Paiement aux Adhérents ;
    • De personnaliser les pages d’Inscriptions aux Collectes ;
    • De suivre les Inscriptions et les Paiements en temps réel ;
    • De récupérer l’ensemble des informations relatives à l’Inscription afin de gérer son ou ses fichier(s) d’Adhérents ;
    • De délivrer des Reçus Fiscaux dans les cas prévus par la loi et si l’Organisateur est éligible.

L’étendue des Services dédiés aux Organisateurs varie en fonction des Services souscrits.

Certains Services sont accessibles gratuitement. D’autres Services sont payants sous forme d’Abonnement. Les Organisateurs choisissent leurs Services librement (Offre Performance ou Offre Entrainement) après avoir souscrit à l’offre d’essai de trente (30) jours. Les conditions d’accès aux Services sont décrites dans les CGV Organisateurs.

E-Cotiz met également à disposition des outils d’échanges clients et de communication pour les Organisateurs incluant notamment un accès au service client du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, par le biais d’un chat en ligne en direct et une base de connaissance directement intégrés à la Solution accessible en dehors des heures d’ouverture du service client.

  • à l’ Utilisateur ayant le statut d’ Adhérent :
    • De procéder à son Inscription dans le cadre d’une Collecte créée par l’Organisateur de son choix ;
    • De procéder au Paiement ;
    • D’obtenir un Reçu Fiscal dans les cas prévus par la loi et si l’Organisateur est éligible.

Le Service est payant pour l’Utilisateur-Adhérent uniquement dans le cadre d’un Paiement. Les conditions d’accès aux Services sont décrits dans les CGV Adhérent. Les Conditions d’Accès à une Collecte sont déterminées par l’Organisateur. En outre, seul l’Organisateur décide si l’Inscription et/ou le Paiement est/sont conditionné(e)(s) au renseignement d’un code ou d’un mot de passe délivré par l’Organisateur à l’Adhérent.

L’Utilisateur Adhérent dispose d’un accès au service client d’E-Cotiz par le biais d’un chat en ligne en direct du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, ainsi qu’ une base de connaissance directement intégrés à la Solution accessible en dehors des heures d’ouverture du service client.

L’accès à la Solution implique pour l’Utilisateur ayant la qualité d’Organisateur de (i) créer un Compte Organisateur et (ii) d’obtenir la Validation du Compte Organisateur.

Dès la création du Compte Organisateur, l’Organisateur peut configurer son Compte Organisateur et ses Collectes. Cependant, la mise en ligne de Collectes ou l’exécution de Transactions ne sera effective qu’après la Validation du Compte Organisateur.

La création du Compte Organisateur implique la communication des Informations suivantes : nom de l’Organisateur, adresse électronique de connexion et mot de passe personnel.

La Validation du Compte Organisateur implique au préalable la communication des documents listés sur la page électronique suivante

La création du Compte Organisateur implique l’acceptation sans réserve des CGU.

Un accusé de réception de création du Compte Organisateur est adressé par courriel, sur la base de l’adresse électronique renseignée, au représentant légal de l’Organisateur désigné au moment de la création du Compte.

L’Organisateur a la possibilité de modifier ses conditions d’accès au Compte Organisateur en allant sur son Compte Organisateur dans l’espace “MON PROFIL“.

L’Utilisateur Adhérent n’est pas obligé de créer un compte pour accéder à la Solution et aux Services Adhérents. L’Adhérent doit cependant fournir pour son Inscription les informations exigées par l’Organisateur et figurant sur la page internet dédiée à la Collecte et en cas de Paiement, les informations figurant dans les CGV Adhérent [insérer un lien]. En cas de paiement, il doit également accepter les CGV Adhérents.

L’Utilisateur Adhérent reçoit un accusé de réception de son Inscription et, en cas de Paiement, de son Paiement par le biais de l’adresse électronique qu’il aura renseignée à la suite du règlement.

Si l’Organisateur a déclaré qu’il était habilité à émettre des Reçus fiscaux au titre des articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts, l’Adhérent recevra également un Reçu Fiscal, en plus de l’attestation de paiement.

Dans le cas où l’Utilisateur Adhérent ne reçoit pas l’accusé réception de son Inscription ou de son Paiement, ou le Reçu Fiscal auquel il pourrait prétendre, il contacte l’Organisateur. Dans le cas où l’Organisateur ne serait pas en mesure de régler la difficulté rencontrée par l’Adhérent, E-Cotiz pourra l’assister, uniquement si la difficulté provient de la Solution.

Autant que de besoin, l’Utilisateur assume toute responsabilité quant à l’usage de son mot de passe, sa conservation, et prendra toute mesure pour en assurer la confidentialité. Toute souscription à la Solution sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur, E-Cotiz ne pouvant être tenue pour responsable de tout acte, consultation ou transaction effectuée par un tiers à l’Utilisateur.

D'une manière générale, l’Utilisateur s'interdit, dans le cadre de l'utilisation de la Solution, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, telles que l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits de le société E-Cotiz, d’un Organisateur quel qu’il soit, d’un Adhérent quel qu’il soit ou d’un tiers.

En particulier, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur s'engage, dans son utilisation de la Solution, à respecter les règles suivantes :

  • A fournir des informations complètes et exactes dans les différents formulaires figurant sur le Site ou verbalement à un conseiller de E-Cotiz. E-Cotiz ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à la fourniture d’une information inexacte ou incomplète par l’Utilisateur ;
  • Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
  • Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les stipulations des présentes CGU ;
  • Utiliser la Solution de manière loyale, conformément à sa finalité exclusivement, et conformément aux dispositions légales en vigueur et ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, à caractère pornographique ou contenant de la nudité, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

En cas de manquement par un Utilisateur au présent article, la société E-Cotiz se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’accès à la Solution, de bloquer le(s) compte(s) de l’Utilisateur concerné ou de supprimer automatiquement les messages litigieux, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être due.

La société E-Cotiz a, grâce à un partenariat avec la société S-MONEY, la qualité de distributeur de monnaie électronique, et son numéro d’immatriculation ORIAS est le 15003888. Les Conditions Générales d’Utilisation de la société S-MONEY figurent en annexe.

L'Utilisateur ayant la qualité d’Adhérent procède au Paiement en ligne au moyen du formulaire et selon les étapes proposées par la Solution.

Pour qu’un Paiement soit validé, l’Utilisateur ayant la qualité d’Adhérent devra accepter les conditions d’Inscription fixées par l’Organisateur. Il devra également avoir accepté formellement en cochant les cases prévues à cet effet dans le Site les CGV Adhérent. L’Organisateur demeure, en toutes circonstances, seul responsable des conditions exigées pour réaliser une Inscription et un Paiement, la responsabilité de la société E-Cotiz ne pouvant être recherchée de ce fait.

En cas d’anomalie, notamment de défaut de paiement, d’adresse électronique erronée ou d’autre problème sur le compte de l'Utilisateur ayant la qualité d’Adhérent, la société E-Cotiz se réserve le droit de bloquer la transaction de l'Utilisateur Adhérent jusqu'à la résolution du problème. En toute hypothèse, E-Cotiz tient l’Utilisateur Organisateur informé, et le cas échéant l’implique dans la résolution du problème.

La confirmation du parfait Paiement sera envoyée par courrier électronique à l’Utilisateur Adhérent à la suite de la validation finale du règlement. Dans le cas où l’Utilisateur Adhérent ne reçoit pas l’accusé réception de son Paiement il contacte l’Organisateur.

Toute modification ou annulation du Paiement ne pourra être convenue qu’avec l’Organisateur.

L’Utilisateur ayant la qualité d’Organisateur peut également procéder au règlement de son Abonnement en ligne en complétant le formulaire mis à sa disposition par E-Cotiz après avoir accepté formellement les CGV Organisateur en cochant les cases prévues à cet effet dans le Site.

La société E-Cotiz s'engage à une obligation de moyens quant à la disponibilité de la Solution dans le cadre d'une utilisation normale.

L’Utilisateur reconnait que le Service est un service de mise en relation entre l’Adhérent et l’Organisateur et qu’il lui appartient de pratiquer tous les contrôles nécessaires préalables à l’Inscription et au Paiement en fonction de ses besoins. E-Cotiz n'intervient en aucune manière dans la relation contractuelle et/ou juridique éventuellement nouée entre un Organisateur présenté sur le Site et un Adhérent et ne saurait encourir aucune responsabilité à cet égard.

En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations complètes et exactes dans les différents formulaires figurant sur le Site ou verbalement à un conseiller de E-Cotiz. E-Cotiz ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à la fourniture d’une information inexacte ou incomplète par l’Utilisateur.

E-Cotiz ne saurait être tenue pour responsable de dommages directs ou indirects quels qu'ils soient, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Solution JOINLY, notamment et de manière non limitative, de pertes d'informations, pertes de bénéfices, interruptions d'activité ou pertes pécuniaires.

La responsabilité de la société E-Cotiz ne saurait être engagée si la Solution était indisponible pour des raisons externes à E-Cotiz et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, défaillance du réseau public d’électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité internet dues aux opérateurs publics et privés ainsi que tous les cas force majeure reconnus par la loi et la jurisprudence. La société E-Cotiz s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir l’accès à la Solution dans les plus brefs délais à compter de la fin de l'événement ayant conduit à l’indisponibilité de la Solution.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement la société E-Cotiz lorsqu’il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement de la Solution.

Si la société E-Cotiz a des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Solution est violée ou que celle-ci est mal utilisée du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l’Utilisateur, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte de l’Utilisateur afin notamment de préserver l'intégrité de la Solution et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification.

L’Organisateur est seul responsable de la conformité aux lois et règlements en vigueur de ses Collectes quel que soit l’objectif ou les finalités de la Collecte.

E-Cotiz ne pourra jamais être tenue pour responsable vis-à-vis de l’Organisateur ou de l’Adhérent d’un quelconque dommage direct ou indirect résultant de la mise en place d’une Collecte. A l’inverse, E-Cotiz se réserve le droit d’agir en justice contre tout Organisateur à l’origine d’une Collecte ayant directement causé un préjudice à E-Cotiz.

Campagne de don et édition des reçus fiscaux

A toutes fins utiles, E-Cotiz rappelle à l’Organisateur d’une campagne de dons qu’il s’engage :

  • à ce que sa structure soit éligible à faire appel à la générosité du public ;
  • à réaliser, en amont du lancement de sa campagne de dons en ligne, une déclaration de cette campagne auprès de sa préfecture ;
  • à émettre des reçus fiscaux uniquement si la structure de l’Organisateur est éligible.

E-Cotiz ne sera pas responsable d’une fausse déclaration de l’Organisateur qui prétend pouvoir délivrer un Reçu Fiscal et recommande à l’Organisateur de s'assurer qu'il répond bien aux critères définis aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts et rappelle, à titre d’information, que conformément à l'article 1er de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 il lui est possible d’interroger l'administration fiscale à ce sujet dans le cadre d’un rescrit.

A.

L’Utilisateur Adhérent reconnaît expressément en cochant la case des CGU prévues à cet effet que l’utilisation de la Solution et du Service emportent automatiquement le transfert de l’ensemble des données renseignées dans une Collecte à l’Organisateur de son choix. Par conséquent, l’Utilisateur Adhérent est invité à se rapprocher de l’Organisateur afin d’obtenir les détails de sa politique de gestion des données personnelles. A ce titre, E-Cotiz ne saurait être tenue pour responsable de toute utilisation qui pourrait être faite de ces données par l’Organisateur ou tout tiers.

L’Utilisateur Adhérent est informé que la collecte des données personnelles communiquées par l’Utilisateur-Adhérent à E-Cotiz est opérée aux fins de permettre la réalisation de l’Inscription et du Paiement. La collecte de ces données personnelles permet également à E-Cotiz de contacter l’Utilisateur ayant la qualité d’Adhérent dans l’hypothèse d’un incident affectant les conditions d’exécution de la Transaction et donc de l’Inscription et du Paiement.

L’Utilisateur Organisateur est informé que la collecte des données personnelles communiquées par l’Utilisateur Organisateur est nécessaire pour permettre la création du compte de l’Organisateur et sa Validation.

Sous réserve du consentement de l’Utilisateur lors de la communication des données, E-Cotiz peut également adresser à l’Utilisateur toutes informations relatives à ses offres commerciales par le biais de la messagerie électronique, ainsi que l’informer des offres de ses partenaires.

La notice d’information d’E-Cotiz sur la protection des données personnelles est disponible en cliquant sur le lien suivant : https://joinly.com/notice-information-donnees-personnelles.

B.

L’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant en vertu de la loi " Informatique et Liberté " du 6 Janvier 1978 telle que modifiée, et le règlement européen n ° 2016/679 / UE du 27 avril 2016. Il suffit d'en faire la demande à la société E-Cotiz : support@joinly.com

La structure générale du site, ainsi que les textes, images animées ou fixes, graphismes, et tout autre élément accessible par la Solution sont la propriété exclusive de la société E-Cotiz ou de l’Organisateur s’agissant des informations renseignées dans une Collecte.

Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, d’éléments accessibles par la Solution devra donner lieu à l’accord préalable et écrit de la société E-Cotiz et/ou de l’Organisateur des droits de propriété intellectuelle.

Sauf si le litige concerne spécifiquement les aspects techniques du règlement en ligne du Paiement, E-Cotiz ne joue aucun rôle dans la résolution ou le traitement d’un litige entre l’Adhérent et l’Organisateur. En cas de litige l’opposant à un Organisateur, l’Utilisateur ayant la qualité d’Adhérent s’engage à contacter directement l’Organisateur concerné.

En cas de litige avec E-Cotiz lié à l’utilisation du Service, il est recommandé à l’Utilisateur de tenter de régler amiablement le litige l’opposant à E-Cotiz en adressant sa réclamation au Service Clients d’e-Cotiz, à l’adresse e-mail suivante : support@joinly.com

E-Cotiz s’engage à accuser réception de la réclamation de l’Utilisateur dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de réception de la réclamation et à apporter une réponse au plus tard dans un délai de (10) jours à compter de cette même date.

En cas de désaccord persistant, l’Utilisateur peut faire appel à un médiateur conventionnel.

EN TOUT ETAT DE CAUSE TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE ET/OU LA FORMATION ET/OU L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION ET/OU LA CESSATION DES CONDITIONS D’UTILISATION RELEVERA DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION COMPETENTE EN APPLICATION DES REGLES DE DROIT COMMUN.

Joinly est une solution de E-Cotiz, fintech de Natixis Payments.

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